Les conditions générales présentent les droits et obligations de :

Safaa OUADIF – Pyramids Digital
Spécialisée dans la création de sites internet, Référencement naturel SEO et Marketing Digital,
basée au 105 Boulevard Montebello Apt D105, 59000 Lille. SIRET : 984 824 805 00019

Ci-après désignées par le terme « Nous » ou par notre dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 –  L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3 –  Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à la demande du Client ayant un besoin d’améliorer sa présence sur internet en créant un site internet vitrine ou e-commerce, en travaillant son référencement naturel SEO et/ou SEA, en mettant en place une stratégie de marketing digital et du contenu web et réseaux sociaux, en améliorant l’image de son entreprise et en ayant une identité visuelle qui lui soit propre. Nous assurons entre autres les prestations liées à la construction ou refonte de site internet sur WordPress ou Shopify, la création d’identité visuelle et de supports de communication digitale et/ou à imprimer, les prestations d’optimisation du référencement naturel ou payant et la maintenance des sites internet.

Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Article 4 –  Devis préalable

Pour toute intervention, un cahier des charges fonctionnel sera rédigé et présenté au Client pour approbation et validation du besoin. Suite à la validation du cahier des charges fonctionnel un devis écrit sera établi ainsi qu’un cahier des charges techniques. Le devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, et du cahier des charges technique, un nouveau devis sera édité et Pyramids Digital ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

Article 5 –  Acceptation du devis 

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 – Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Pyramids Digital seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, Le taux de TVA n’est pas applicable selon l’ART. 293.B du CGI.

Nos déplacements dans un rayon de 30km autour de Lille (Pour Pyamids Digital) sont inclus dans le prix total du devis.

Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un euro TTC du kilomètre.

Article 7 –  Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature des deux devis, soit en espèces, en virement bancaire, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de  « Safaa OUADIF » pour Pyramids Digital.

Les sommes restantes seront à régler par le Client à la livraison du site ou à la réalisation de la prestation et sur présentation de la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Pyramids Digital de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 –  Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 –  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Pyramids Digital tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu :

• Contenu texte & visuel du site.
• Photos dont le Client possède le droit d’image et l’accord de diffusion.
• Une liste non exhaustive de ces besoins et souhaits pour la réalisation d’une identité visuelle.

Cette liste n’est pas exhaustive, certains autres moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies peuvent être demandés (exemple : accès à l’hébergement, Google Search Console, Google Analytics, etc…).

En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 7.

Article 13 –  Réserve de propriété

Pyramids Digital se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Pyramids Digital et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Pyramids Digital.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Pyramids Digital se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pyramids Digital.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Pyramids Digital et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Pyramids Digital ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Pyramids Digital préviendrons le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Pyramids Digital et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Pyramids Digital et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 15 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Pyramids Digital se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Pyramids Digital se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 – Responsabilité

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Pyramids Digital en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.

Le Client convient que Pyramids Digital n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Pyramids Digital à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par Pyramids Digital.

Article 17 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le Client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Pyramids Digital. Elles sont exclusivement à usage interne de Pyramids Digital.

Les données personnelles collectées peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à :

Safaa OUADIF Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit par courriel : safaa.ouadif@gmail.com

-soit en écrivant à : 105 Boulevard Montebello, Apt D105, 59000 Lille

Pour plus d’informations sur ses droits, le Client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Pyramids Digital, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

En raison du caractère interactif et évolutif du site web, le CONCEPTEUR autorise le CLIENT à modifier la construction du site, la réorganisation de la présentation ou des composants du site, pour ses besoins futurs.

Le CONCEPTEUR reconnaît que toute adaptation ou évolution ultérieure du site web ne saurait porter atteinte à son œuvre, en raison de la destination de celle-ci.

Le CLIENT a la possibilité de conclure un contrat de maintenance technique avec le CONCEPTEUR ou avec un tiers.

Article 19 – Référencement

Le Client accepte que Pyramids Digital puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 20 – Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Pyramids Digital et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso